Autres sûretés

Certaines sûretés ne sont pas inscrites au greffe du tribunal de commerce. Tel est le cas, notamment, pour :

l'hypothèque sur un immeuble inscrite à la conservation des hypothèques
le gage sur véhicule automobile, inscrit à la Préfecture
l'hypothèque maritime, inscrite sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription duquel le navire est inscrit (article 245 du Code des Douanes)
le crédit-bail immobilier, inscrit au bureau des hypothèques
le crédit-bail de fonds de commerce