La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.
A cet effet, la requête conjointe doit contenir sous peine d’irrecevabilité certaines mentions permettant notamment l’identification des parties et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée; elle doit être datée et signée des parties.
Délais
Cette procédure n’est pas à proprement parler enfermée dans des délais puisqu’elle est basée sur le consensus des parties. Ils marquent leur accord en signant l’acte de procédure.
Textes : articles 57, 859 et 860 du CPC
Comment procéder
- Pour l’audience, vous pouvez venir prendre date au greffe du tribunal de commerce ou choisir une date dans le calendrier des audiences.
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Vous devez déposer au greffe votre acte de procédure qui constitue la demande en justice. Le greffier vérifie cet acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .
Où s'adresser
Guichet d'accueil unique - La requête peut être adressée au greffe 481 Bd de la République 13300 Salon de Provence à notre guichet d’accueil unique accueil du greffe - rez de chaussée - horaires d'ouverture : 9h - 12h / 14h -16h.